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Le chiffrage du projet législatif de l’UMP

Pour la première fois depuis 25 ans, un grand parti ne se fonde pas sur des hypothèses exagérément optimistes de croissance et s’engage sur un objectif exigeant de maîtrise des finances publiques.

Soucieux de redonner à la France les marges de manœuvre nécessaires à la maîtrise de son destin et de rompre avec la facilité de l’endettement sur le dos des générations futures, le projet de l’UMP pour 2007 (p. 14 et 15 du projet) s’est explicitement fixé l’objectif de ramener la dette publique à 60% du PIB en 2012 par rapport à son niveau attendu en 2007. 



 Pour atteindre cet objectif, et en retenant l’hypothèse raisonnable d’une croissance annuelle moyenne sur la période de 2,25%, les dépenses publiques devront augmenter au maximum chaque année de 1,8% en volume. C’est une perspective crédible puisque, sur la période 2004-2006, le taux moyen d’augmentation des dépenses publiques a été de 1,93%. Au terme de la législature, le niveau des dépenses publiques s’établirait à 51,7% du PIB contre 54% aujourd’hui, et se rapprocherait de la moyenne européenne (UE 15) qui est de 48,6. Le respect de ces objectifs signifie en revanche que la majorité des mesures nouvelles annoncées par le projet devront être financées par redéploiement de dépenses existantes (une partie étant financée par quelques recettes nouvelles, en particulier issues de la fiscalité écologique).  Ce cadrage de finances publiques constitue une rupture dans l’histoire de la vie politique française. Pour la première fois depuis 25 ans, un grand parti ne se fonde pas sur des hypothèses exagérément optimistes de croissance et s’engage sur un objectif exigeant de maîtrise des finances publiques. A la différence du programme socialiste, le projet de l’UMP s’inscrit intégralement dans un cadrage de finances publiques qui s’impose à lui et qui nous engage.  2. Le seuil de 60% n’a pas été choisi au hasard. Pour le respecter, il contraint les décideurs publics à ramener le déficit des finances publiques à moins d’1,5% du PIB en 2012, c’est-à-dire à un niveau inférieur aux dépenses publiques d’investissement. Dans toutes les économies développées comme la nôtre, ce seuil de déficit public est considéré comme optimal, car il satisfait l’objectif de non endettement aux dépens des générations futures sans remettre en cause les investissements nécessaires pour leur bien-être. Si ce seuil de déficit est atteint, il sera possible, au terme de la législature, d’inscrire la « règle d’or » dans la Constitution ou dans la loi organique relative aux lois de finances. Selon cette règle, qui deviendrait alors une norme obligatoire pour tout gouvernement futur, le déficit des finances publiques n’est autorisé que pour financer des dépenses d’investissement, en aucun cas pour financer des dépenses courantes.    Par rapport aux recommandations du rapport Pébereau sur la dette publique, l’UMP se donne deux années supplémentaires pour atteindre le seuil de 60% (2012 au lieu de 2010). Mais ce décalage est justifié par la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures que l’UMP estime indispensables et urgentes pour préparer l’avenir de notre pays, élever le taux de croissance potentiel de l’économie française et créer les conditions d’une augmentation durable du pouvoir d’achat des Français. C’est le cas en particulier des mesures relatives à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche, au développement durable et au soutien de la valeur travail, qui ne peuvent plus attendre. Ce qui est en revanche certain, c’est qu’au terme de la législature et tout en ayant mené à bien les réformes structurelles dont notre pays a besoin, la dynamique de désendettement sera engagée.  3. Compte tenu du fait qu’un certain nombre de mesures nouvelles, comme l’assurance salaire et retour à l’emploi, le compte épargne-formation individuel, l’allocation unique pour la garde des enfants de moins de trois ans ou encore la gratuité des musées, sont intégralement ou quasi intégralement autofinancées, les mesures nouvelles prioritaires représentent un montant estimé d’environ 27 Mds d’euros au total en cinq ans.  Il s’agit de l’enseignement supérieur et de la recherche (9 Mds), de la mise en place d’études dirigées, du droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés et du plan d’urgence au profit de l’éducation prioritaire (2,6 Mds), de la création d’une cinquième branche de la protection sociale (3,5 Mds), du choc en faveur des revenus du travail par l’exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires (4,6 Mds), de l’exonération des droits de donation et de succession pour tous les patrimoines petits et moyens (3 Mds), du crédit d’impôt environnement (1 Md), du renforcement du crédit d’impôt recherche pour les PME-PMI (0,5 Md) et des dépenses relatives à la politique du logement (2,5 Mds).  Une révision générale des politiques publiques permettra de dégager les ressources nécessaires au financement de ces mesures. Son périmètre comprendra les dépenses de l’Etat (sans la charge de la dette, par nature incompressible), l’ensemble des dépenses de santé, et celles de la Caisse nationale des allocations familiales, soit 590 Mds d’euros. Redéployer 27 Mds d’euros sur 590 Mds revient à réorienter de l’ordre de 5% des dépenses en cinq ans, ce qui est un effort parfaitement soutenable, comme l’ont montré des pays comme la Suède qui ont mené ce type de révision. Des mesures telles que la réorganisation de la carte judiciaire, un meilleur ciblage des aides aux entreprises, la suppression de certaines niches fiscales ou de certains crédits d’impôt, en particulier lorsqu’ils sont défavorables à la protection de l’environnement, la lutte contre les abus, les fraudes et les gaspillages en matière sociale, ainsi que des gains de productivité dans de nombreux services sans porter atteinte à la qualité du service, et même en l’améliorant, constituent des exemples de redéploiements envisageables (il est raisonnable de penser que les gains de productivité peuvent atteindre 2% par an sur une base de 100 Mds, soit 10 Mds en cinq ans) .    4. Le projet de l’UMP comporte également un certain nombre de recettes nouvelles, en particulier la création d’une franchise sur les actes médicaux (1,7 Mds) et le renforcement de la fiscalité écologique (notamment une redevance d’usage du réseau routier dont le gain peut être évalué à 0,4 Md après déduction du coût de suppression de la taxe à l’essieu, et la création d’une taxe sur le carbone importé). Comme le projet s’y engage explicitement, ces recettes nouvelles n’élèveront pas le niveau général des prélèvements obligatoires, mais viendront en compensation d’un certain nombre d’allègements fiscaux prévus par ailleurs par le projet (cf. supra) au financement desquels elles contribueront.  5. Il est à noter que le présent chiffrage ne tient pas compte des économies engendrées par les mesures mises en œuvre (à titre d’exemple, la réduction de l’échec scolaire grâce à la mise en place des études dirigées) et ne procède pas d’une analyse dynamique des dépenses publiques. En particulier, les effets sur la croissance provoqués par les mesures de réhabilitation de la valeur travail ne sont pas pris en compte. Si la révision générale des politiques publiques permet de dégager davantage de ressources et surtout si la croissance, grâce aux réformes entreprises, est supérieure à l’hypothèse de croissance retenue pour établir le présent chiffrage, les marges de manœuvre nouvelles ainsi créées seront consacrées au financement des autres mesures du projet (pour une enveloppe d’environ 10 Mds d’euros) et à la réduction du taux de prélèvements obligatoires (actuellement de 44%), et plus particulièrement la fiscalité pesant sur les entreprises, afin de le rapprocher de la moyenne des pays de l’Union européenne (actuellement de 40%).

 

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