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Jean-Didier Berger

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Un nouveau contrat social

Dans un discours empreint de modernité et de réalisme, le Chef de l’Etat a affiché sa volonté de fonder un nouveau contrat social. Il s’est attaché à formuler des perspectives concrètes, de nature à concilier efficacité et solidarité et à renouveler le système social français.


Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion du 40e Anniversaire de l'Association des Journalistes de l'Information Sociale.

Sénat, Paris, le mardi 18 septembre 2007

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,

Le rôle que la presse d'information sociale joue dans notre vie publique est important.

Vous êtes des médiateurs indispensables de nos relations sociales. Vous intervenez dans un domaine où les paroles prononcées pèsent lourd. Vous êtes aussi, il faut bien le dire, les décrypteurs d'un dialogue social très codé, qui confine parfois au jeu de rôle. C'est de votre professionnalisme et de votre capacité d'analyse que dépend la qualité de l'information de nos concitoyens. Votre mission est difficile, vous l'accomplissez avec rigueur, je tenais à le dire.

Monsieur le Président, au risque de casser certains codes, j'ai décidé de vous parler sans détour.

Cette rentrée comporte un agenda très chargé de réformes sociales. On me dit que je vais prendre tous les risques parce que je veux trouver des solutions à tous les problèmes à la fois dans un domaine où, paraît-il, tout est " miné ", tout est compliqué. Je crois que c'est justement tout le contraire, que c'est la réforme par petits bouts, sans cohérence d'ensemble, qui est vouée à l'échec, comme le titre de votre colloque le suggère. Il n'y a pas d'un côté une politique de l'emploi, de l'autre une politique du pouvoir d'achat, et par ailleurs une politique de la protection sociale ou une politique de la compétitivité. Comment ne pas lier solidarité et efficacité économique? Comment parler de pouvoir d'achat sans parler emploi ? Comment imaginer que l'on puisse fonder une protection sociale généreuse sur autre chose que le travail ?

On me dit aussi que j'en fais trop, qu'il serait insensé de réformer à un moment où la croissance est un peu hésitante et qu'il faudrait attendre que la conjoncture soit au zénith pour avancer. Comme si, par le passé, on n'avait jamais profité des périodes de forte croissance pour réformer ! D'ailleurs, avant les vacances, on me disait le contraire, qu'il fallait tout faire tout de suite, à la hussarde, sans prendre le temps du dialogue social. Comme si les partenaires sociaux, cela n'existait pas, comme si l'Etat, lui seul, savait ce qui était bon pour les salariés ou pour les entreprises !

La vérité, c'est que les réformes doivent conjuguer les nécessités de l'action car l'action est nécessaire, et la pratique du dialogue social. Le dialogue social, je le dis franchement, ne doit plus être un alibi à l'inaction ; mais l'urgence de l'action ne saurait en aucun cas justifier qu'on méprise le dialogue social.

Ce que je veux fondamentalement vous dire, et dire aux Français par votre intermédiaire, c'est que l'ampleur des réformes que nous sommes en train d'engager trouve sa justification dans la conviction absolue qui est la mienne, que notre organisation sociale produit aujourd'hui plus d'injustice que de justice, qu'il faut donc en changer et que c'est un nouveau contrat social, profondément renouvelé, profondément différent, que nous devons élaborer ensemble.

Ce contrat social nouveau, je veux le fonder sur le travail, sur le mérite et sur l'égalité des chances. Ce sont des valeurs sociales, des valeurs généreuses, dont nous ne devons pas rougir et que nous devons même assumer. Ce contrat nouveau que je propose suppose que notre système social renoue avec les principes d'efficacité et de justice. Il exige des changements très profonds.

Aujourd'hui, il existe trois certitudes et je pense qu'elles peuvent être partagées par chacun ici :

– notre système social n'est pas gérable financièrement ; et je mets au défi quiconque, quelque soient ses responsabilités, de pouvoir défendre l'idée que notre système social actuel est financièrement gérable. Les Français doivent le savoir ;

– deuxième certitude : notre système social décourage le travail : il décourage l'embauche, il décourage de faire confiance à un jeune, il décourage de reprendre un emploi, il décourage de travailler plus longtemps, il décourage de travailler au-delà de 55-60 ans. Beau résultat !

– enfin, notre système social n'assure pas l'égalité des chances. C'est vrai qu'il redistribue beaucoup d'argent – un tiers du PIB, c'est-à-dire autant qu'en Suède ! Mais notre système social n'aide pas assez ceux qui en auraient le plus besoin et qui veulent s'en sortir. Dire cela, Mesdames et Messieurs, c'est regarder la situation telle qu'elle est. Je n'invente rien, je dis simplement : arrêtons l'hypocrisie. Ce sont des affaires trop sérieuses pour se contenter de discours suivi de lendemains immobiles.

Le résultat le plus visible, c'est le chômage, son ampleur et sa persistance. A ceux qui contesteraient ces trois certitudes, je dis : pourquoi y a-t-il plus de chômeurs chez nous que chez les autres ? Au-delà du chômage, plus grave encore, il y a ce que j'appellerais la " crise de l'emploi ". Nous cumulons tout : faiblesse de l'emploi des seniors, difficultés d'insertion professionnelle des jeunes, moins de plus âgés au travail, moins de jeunes au travail. Qui ne voit ce que fût l'absurdité de la théorie du partage du travail ? Précarité et pauvreté au travail, car en plus de tout cela, nous cumulons une situation où un certain nombre de travailleurs sont des travailleurs pauvres. Eh bien, si avec cela il faut garder le système, c'est que nous n'avons pas la même conception de l'égalité des chances et de la justice sociale.

Vous le savez, je ne suis pas un idéologue. Je ne fais pas de grandes théories sur la justice sociale, j'essaye de partir des réalités telles qu'elles sont et des aspirations des Français telles qu'elles se sont exprimées avec force. Mon projet, c'est de trouver les équilibres sociaux cohérents avec ces aspirations, même si je n'ignore nullement qu'elles sont parfois contradictoires. C'est d'ailleurs toute la difficulté de l'exercice.

Au fond, que veulent les Français en matière sociale ?

Ils veulent tout d'abord être rassurés sur la préservation des éléments essentiels de notre protection sociale, pour eux comme pour leurs enfants. Ils veulent que les retraites soient financées, que l'accès de tous à des soins de qualité soit garanti. Dans le même temps, les Français veulent davantage de protection, davantage de droits nouveaux, sans refuser la mobilité sociale et la mobilité professionnelle. Ils veulent pouvoir prendre davantage leur destin en main. Les Français veulent qu'on leur fasse confiance, et ils sont prêts à assumer plus de responsabilités. Et en même temps, ils souhaitent également plus de solidarité. Peut-on répondre à toutes ces aspirations à la fois ?

Partant de là, la stratégie que j'ai choisie en matière sociale est guidée par trois principes.

Le premier principe sur lequel je ne transigerai en aucune façon consiste à remettre le travail et l'emploi au cœur de nos politiques sociales une bonne fois pour toutes. J'ai été élu sur ce projet, je mettrai en œuvre ce projet. Je partirai du travail et de l'emploi. Aucun modèle social ne peut tenir si on oublie que c'est le travail qui, en fin de compte, est le seul moteur de la création des richesses. S'ils ne sont pas gagés par un accroissement du travail et de la productivité, les droits sociaux sont de faux droits. C'est pour cela que toutes nos actions doivent tendre désormais à la promotion, à la revalorisation et à la juste rémunération du travail.

C'est dans cette optique que j'aborde la question du temps de travail et donc celle de l'assouplissement incontournable des 35 heures. L'Etat a fait un premier pas dans cette direction par la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires qui interviendra à compter du 1er octobre. Il va falloir aller plus loin et simplifier certains aspects de la réglementation du temps de travail, qui est l'une des plus complexes au monde. Nous devons donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail, comme cela se pratique, Monsieur le Président, dans tous les autres pays. Par ailleurs, je souhaite que l'on permettre aux salariés de préférer la rémunération au temps libre. Je pense en particulier à la possibilité de convertir des repos compensateurs et les journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu'en congés. Je pense aux heures choisies, qui pourraient être acceptées directement par le salarié. Et si, chose extraordinaire, on demandait leur avis aux salariés français ! Les heures choisies qui pourraient donc être acceptées directement. Tout ceci, nous allons le faire sereinement, avec pragmatisme, sans naturellement perdre de vue la nécessité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous allons y travailler très rapidement avec les partenaires sociaux. C'est un rendez-vous incontournable.

Le fait qu'il y ait plus de chômeurs en France qu'ailleurs, les 35 heures, la dévalorisation du travail portent une responsabilité très lourde. On n'a pas voulu le dire aux Français, je veux tenir un discours de vérité. Les Français qui travaillent moins, cela se traduit par plus de chômeurs et moins de revenus pour financer notre protection sociale.

Promouvoir le travail, c'est aussi mettre fin à ce gâchis insensé que représente la mise à l'écart des travailleurs dès 50 ans ou 55 ans. J'ai toujours une petite émotion quand j'évoque les quinquagénaires mis à l'écart. On a trop souvent pensé que ce problème se réglerait de lui-même avec la réforme des retraites. C'était une erreur. Aujourd'hui, près de 6 salariés sur 10 sont chômeurs ou inactifs au moment où ils liquident leurs droits à la retraite. Qui ne voit ce gâchis insensé ?

Cette situation, tout le monde le sait, est le résultat d'un raisonnement fallacieux que je veux dénoncer – celui du partage du travail. Maintenir un salarié de 55 ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune, c'est au contraire accroître la richesse produite, créer de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si les politiques malthusiennes étaient un succès, la France serait un pays de cocagne pour les jeunes à la recherche d'un emploi, et les comptes de la sécurité sociale seraient largement en excédent ! Ce n'est pas le cas, au contraire. Si la proportion des 55-64 ans en emploi était la même que dans les pays européens qui ont réussi en la matière, nous aurions 800.000 emplois de plus ! La stratégie du partage du temps de travail était une erreur, les Français l'ont payé chère, il est temps de changer de stratégie si l'on veut avoir d'autres résultats.

C'est pourquoi je demande au gouvernement de supprimer sans délai les verrous fiscaux, les verrous sociaux, les verrous réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises et les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. En particulier, je souhaite la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans. C'est quand même invraisemblable que l'on explique aux Français qu'il faut travailler plus longtemps et que dans le même temps, on mette d'office à la retraite des gens qui ont dépassé un certain âge. Quant aux préretraites, je souhaite qu'elles soient plus lourdement taxées pour que l'on arrête de faire un usage parfaitement abusif de ce système de préretraites. Ce sera un volet important du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté à la fin du mois. Quant aux dispenses de recherche d'emploi, l'expression est en soi déjà tout un programme, elles seront progressivement supprimées pour ceux que cela concernera à l'avenir. Dans la vision de la société qui est la mienne, chacun mérite d'avoir le droit à un travail, à un emploi, ou même à une activité.

Pour compléter cette action, je demande aux partenaires sociaux de traiter, comme ils en ont vraisemblablement l'intention, la question de l'emploi des seniors dans le cadre de leurs négociations sur l'assurance chômage. Il n'est plus admissible que notre système d'indemnisation du chômage encourage cette culture du retrait précoce de la vie active.

Mais cette relance par le travail ne suffit pas si elle ne se traduit pas sur la fiche de paie.

Une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat se tiendra dans la seconde quinzaine d'octobre sous la présidence de Christine Lagarde. L'idée, c'est de nous sortir de la contradiction insupportable que connaissent les salariés et les entreprises de notre pays : d'un côté un SMIC qui progresse fortement, sans aucun lien avec les fondamentaux économiques – ce qui fragilise les entreprises à forte intensité de main d'œuvre – comme si on en avait besoin ; de l'autre un nivellement des salaires par le bas, avec une négociation salariale anémiée et des minima de branches parfois inférieurs au SMIC. Que l'on ne me demande pas de conserver cette situation là, qui accumule toutes les injustices.

Ce qu'il faut faire, c'est jouer sur toutes les dimensions du problème. Sur la fixation du SMIC, il faut dépassionner le débat. Une commission indépendante fera chaque année des recommandations aux partenaires sociaux et au gouvernement. Cette recommandation, le gouvernement sera libre de la suivre ou non. L'important c'est qu'elle soit fondée sur des éléments d'analyse objectifs, en particulier l'emploi et la situation économique générale. Elle ne sera donc pas fonction du calendrier électoral ! Dans le même temps, je crois qu'il faut poser clairement la question des bas salaires. Est-il normal, est-il acceptable que les allègements de charges restent inchangés dans des entreprises et des branches qui refuseraient de négocier ou maintiendraient trop longtemps leurs minima en-dessous du SMIC? Je ne le pense pas. La conférence devra être l'occasion d'avancer sur cette question. Moi, je n'accepte pas qu'il y ait une séance du conseil d'administration, chaque année, pour discuter de la rémunération des dirigeants et que, dans la même entreprise, on considère que la question de la rémunération des salariés ne doit pas être posée. Si la question de la rémunération se pose pour le numéro un, elle se pose pour le dernier. Cela s'appelle la République. C'est cela la conception d'une justice sociale.

Dans cette même conférence, Luc Chatel évoquera la question des prix et de la protection des consommateurs. C'est dans l'accroissement de la concurrence, dans la libéralisation de certains secteurs, dans la suppression des marges arrières, qu'il faut aller chercher le pouvoir d'achat.

Mettre le travail au centre, c'est se préoccuper des conditions de travail et traiter les questions de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ces deux domaines, nous devons nous hisser au niveau des pays européens les plus performants. Il se trouve, et ce n'est peut-être pas un hasard, que ce sont les pays qui ont les meilleurs résultats en matière d'emploi des seniors et des femmes qui ont, en même temps, les meilleurs résultats en termes de lutte contre le chômage. Deux conférences tripartites seront réunies en octobre par Xavier Bertrand pour avancer sur ces sujets. Je souhaite que ces deux conférences aboutissent à des propositions précises, suivies d'un cycle de négociation assorti d'un calendrier extrêmement contraignant.

Enfin, mettre le travail au centre, c'est faire en sorte que notre système social incite à travailler plutôt qu'à rester inactif.

C'est dans cette perspective qu'un certain nombre de minima et de prestations sociales, ainsi que la prime pour l'emploi, doivent être réexaminés profondément. Il faut en finir avec cette situation inadmissible, où reprendre un emploi ne permet pas toujours de gagner plus, d'être prioritaire pour obtenir un logement ou pour faire garder ses enfants. De la même façon, il ne faut plus que des avantages en nature – je pense aux transports ou à la cantine – soient liés à un " statut " de titulaire d'un minimum social et disparaissent donc au moment où l'on reprend un emploi. C'est la mission que j'ai confiée à Martin Hirsch. Ce chantier, il le fera aboutir en 2008. Une première étape est déjà engagée avec l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ces initiatives doivent nous permettre d'être au rendez-vous de notre objectif ambitieux de réduction de la pauvreté d'un tiers en cinq ans.

Le deuxième principe, c'est de concilier la mobilité et la sécurité, pour les salariés comme pour les entreprises.

C'est dans cet équilibre entre plus de mobilité et plus de sécurité que réside la solution à notre crise de l'emploi dans un contexte, nul ne l'ignore, de profonde transformation de notre vie économique.

Plus de mobilité, parce que les entreprises doivent s'adapter en permanence. Si elles ne s'adaptent pas, elles ne sont plus compétitives.

Plus de mobilité, parce que pour les salariés, c'est un moyen de promotion sociale, un moyen de mieux maîtriser son destin.

Plus de sécurité, les entreprises en ont besoin pour mieux prévoir, pour mieux anticiper.

Plus de sécurité, pour le salarié, c'est l'assurance que la perte de son emploi ne sera plus un drame et que les épisodes de chômage, quand ils surviennent, seront brefs, sans conséquences négatives sur la suite de son parcours professionnel. C'est aussi l'assurance qu'il pourra plus facilement changer d'entreprise ou de secteur d'activité tout en bénéficiant de droits sociaux transférables. Aujourd'hui, la vraie sécurité du salarié tout au long de sa vie passe par la mobilité, pour peu que cette mobilité soit organisée et soit facilitée. Or, tout, aujourd'hui, complique la mobilité.

Cela implique une réforme du contrat de travail. Tout le monde le sait et personne ne le dit. Nous ne pouvons plus tenir sur cette ligne Maginot juridique. Tout le monde le sait, l'accumulation de protections qui entourent le contrat de travail ne garantit pas la sécurité professionnelle des travailleurs. Tout le monde a compris qu'un pays où les ruptures de contrat du travail sont soumises à des procédures longues et incertaines est un pays qui encourage les délocalisations, qui crée peu d'emplois et qui crée peu de richesses. Le résultat de ce trop-plein de droit, ce n'est pas la protection, c'est le contournement du droit, c'est l'explosion du travail précaire, c'est une économie atrophiée. Je mets au défi de démontrer que ce que je viens de dire n'est pas la réalité que nous connaissons.

La solution passe par différentes pistes, que les uns et les autres peuvent proposer aujourd'hui. La promotion de modes de rupture négociée en fait partie, de même que des procédures simplifiées devant les prud'hommes, pour ne citer que deux exemples. Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur la période d'essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champ d'intervention du juge, sur la manière d'assurer une plus grande fluidité dans le passage d'un CDD à un CDI, sur la transmission des droits à la formation ou à la prévoyance collective.

Je suis heureux que les partenaires sociaux se soient emparés de ce thème difficile. Je suis confiant dans leur capacité à dégager des compromis innovants. Je recevrai de nouveau les organisations syndicales et patronales sur ce sujet. Le gouvernement tirera toutes les conséquences de ces négociations à la fin de cette année. Quand il y aura eu accord, la loi le consacrera. Là où il n'y aura pas eu accord, l'Etat prendra ses responsabilités. Si l'accord est un mauvais accord, l'Etat se réserve le droit de le dire.

La condition de la mobilité et de la sécurité des hommes et des femmes, c'est aussi un service public de l'emploi performant, capable de réorienter rapidement les chômeurs, de valoriser leurs compétences, de leur donner les compléments de formation nécessaires. C'est un service public capable de les suivre de manière intensive et personnalisée dans leur recherche d'un emploi.

Je demande à Christine Lagarde de me faire dans les 15 jours des propositions sur le processus de fusion de l'ANPE et de l'Unédic. Sur cette base, des discussions pourront s'engager avec les partenaires sociaux. On me dit parfois qu'il y a déjà quelques guichets uniques, que les réseaux travaillent bien ensemble. Soyons sérieux. Cela fait 20 ans qu'on en parle et, à de rares exceptions près, le chômeur doit toujours faire un parcours du combattant. Alors que faut-il faire ? Attendre 20 années de plus ? Ce que je veux, c'est mettre le demandeur d'emploi au cœur du système, non les structures administratives. Ce qui m'intéresse, c'est le demandeur d'emploi, et je dis aux Français que nous ne laisserons tomber personne. Ce n'est pas la question du statut de tel ou tel. Ce que je veux, c'est un opérateur qui offre un service public universel et intégré pour tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Tout cela n'est pas révolutionnaire. C'est une question de bon sens. Il s'agit tout simplement de mettre notre service public de l'emploi au niveau des meilleurs standards européens.

La fusion, c'est aussi l'occasion de faire une plus grande place aux partenaires sociaux. Aujourd'hui, c'est bien simple, je l'affirme, les partenaires sociaux ne sont pas associés aux politiques de l'emploi, à l'exception de l'assurance chômage. C'est pourtant dans le domaine de l'emploi que leur légitimité est la plus forte ! Un partenaire social n'a pas comme seule mission de défendre un acquis social. Il peut avoir des idées, et ses idées peuvent être bonnes et intelligentes pour peu que l'on veuille bien les entendre, les écouter et les retenir. Je souhaite donc qu'ils soient davantage associés dans le cadre de ce service public unique de l'emploi. Bien entendu, ce sont les partenaires sociaux qui conserveront leurs prérogatives en ce qui concerne la détermination des règles d'indemnisation. Mais il faut aller au-delà et voir avec eux comment ils pourraient participer aux grandes orientations de la politique de l'emploi, au niveau national comme au niveau régional. De tout cela, nous allons discuter. Je ferai tout pour que nous aboutissions à un accord. Mais soyons très clairs : la fusion aura lieu parce que c'est l'intérêt des demandeurs d'emploi.

Concilier mobilité et sécurité, c'est aussi pouvoir compter sur une indemnisation du chômage plus juste et plus efficace. C'est une indemnisation, je n'hésite pas à le dire, qui doit dans certains cas être plus généreuse qu'aujourd'hui et qui couvrira une plus grande proportion de chômeurs, je pense notamment aux jeunes et aux précaires. Mais c'est aussi une indemnisation qui est parfois de plus courte durée pour éviter le délitement du lien social et la perte des repères. Ce n'est pas un service à rendre que d'imaginer qu'à vie, on peut s'exclure de toute forme de travail ou toute forme d'activité. C'est enfin une indemnisation qui devra s'interrompre quand le bénéficiaire refusera les offres valables d'emploi ou de formation qui lui seront proposées. Nous sommes le seul pays à ne pas avoir trouvé un juste équilibre entre les droits et les devoirs. En 2006, les sanctions ont concerné 2% des chômeurs indemnisés, c'est quatre fois moins que chez nos voisins belges et espagnols. Et nous sommes le seul pays où le suivi de la recherche effective de l'emploi est assuré par trois institutions : l'Etat, l'assurance chômage et l'ANPE. Autant dire qu'elle n'est suivie par personne.

Les partenaires sociaux sont saisis de la remise à plat du système. Mais je tiens à leur dire que l'assurance chômage ne peut pas être isolée des autres politiques de l'emploi et que le gouvernement veillera, avec eux, à assurer la cohérence de l'ensemble. Ce sera tout particulièrement le cas des sanctions à appliquer lorsqu'un demandeur d'emploi refuse deux offres d'emploi valables ou une formation. Nous devrons, avant la fin de cette année, définir des procédures et des sanctions à la fois efficaces, plus fermes et plus justes. Nous discuterons avec les partenaires sociaux de ce que constitue l'expression "une offre valable d'emploi". Le champ de la négociation est immense. Nous discuterons également de ce que doit être la sanction. Je crois enfin, pour des raisons d'efficacité, que c'est le nouvel organisme issu de la fusion ANPE/UNEDIC qui devra prononcer les sanctions.

Enfin, concilier mobilité et sécurité passe par un système de formation professionnelle efficace. Notre système de formation professionnelle, je pèse mes mots, est à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement. Il n'est pas du tout en mesure d'assurer la reconversion des hommes et la reconversion des territoires. Il n'est pas assez centré sur ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les chômeurs et les salariés les moins qualifiés. Il est éclaté entre de trop nombreux commanditaires et financeurs. Il n'a aucune cohérence territoriale, alors que c'est au niveau de la région que se bâtissent les stratégies de développement économique et de l'emploi. Je souhaite qu'à l'occasion de leurs négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet et qu'avec eux et les régions, le gouvernement mène à bien cette réforme qui va être engagée au cours des toutes prochaines semaines.

En la matière, nous ne pouvons avoir qu'un seul objectif : être le plus ambitieux possible. La formation professionnelle, ce n'est pas seulement une nécessité économique. C'est le droit à la seconde chance, c'est le droit à l'espoir, c'est un modèle de société où, à tout moment, on peut remonter dans l'ascenseur social.

Je sais bien que le débat sur la formation professionnelle n'a cessé d'achopper sur la question du financement du paritarisme. Tout le monde le sait mais personne ne le dit. C'est une vraie question, mais je n'accepte pas que ce soit un frein à la réforme. Aux partenaires sociaux, je veux dire que je suis prêt à discuter aussi, et sans tabou, du financement du paritarisme en même temps que nous discuterons de la formation professionnelle.

Le troisième principe, c'est de trouver le juste équilibre entre la responsabilité, qu'elle soit collective ou individuelle, et la solidarité.

On oppose trop souvent la responsabilité, qui serait de nature individualiste et potentiellement dangereuse pour la cohésion sociale, et la solidarité, qui serait chargée de toutes les valeurs positives. C'est une erreur. Je pense que la solidarité est le fondement de notre protection sociale, que ce soit la solidarité entre jeunes et moins jeunes, entre chômeurs et salariés, entre malades et bien portants.

Mais le premier point d'application de ce principe, c'est qu'on ne peut demander aux Français d'être solidaires s'ils ne sont pas assurés que chacun est responsable, je dirai même irréprochable, dans son respect des règles. Alors, je le sais, dès que je prononce le mot fraude, on va m'accuser de vouloir stigmatiser telle ou telle catégorie. Comme il est facile de stigmatiser pour éviter le débat. Et, en évitant les débats, on ne résout rien. Je ne veux plus que les Français payent pour les excès de quelques uns, particuliers ou entreprises, qui jettent le discrédit sur l'ensemble du système. Je ne veux plus que des sommes considérables soient volées à la collectivité, alors qu'elles pourraient être si utiles ailleurs. Il faut bien l'avouer, et je pèse mes mots, la lutte contre la fraude n'a jamais été une politique vraiment assumée dans notre pays. Cela explique nos difficultés à la détecter et donc à la sanctionner.

Qu'on me comprenne bien, le sujet dans mon esprit ne consiste pas à accumuler des procédures longues, complexes et tatillonnes à souhait, mais au contraire à les simplifier et avoir des sanctions rapides, exemplaires et dissuasives. Je propose deux mesures simples. La première, c'est que les fraudeurs aux prestations sociales puissent perdre leur droit à prestations pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de leur fraude. La seconde concerne les entreprises. Comme il est difficile de prouver à quel moment a commencé la fraude, qui concerne souvent le travail illégal, il faudra mettre en place des peines planchers forfaitaires.

Concilier responsabilité et solidarité, c'est aussi prendre en charge nos nouveaux besoins de santé (maladie d'Alzheimer, plan cancer, soins palliatifs) sans pour autant grever les comptes de l'assurance maladie qui n'en ont pas besoin, ni peser sur les générations futures qui, elles non plus, n'en ont pas besoin. C'est tout l'objet de la franchise qui sera présentée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Etre collectivement responsable, c'est également redresser les comptes de l'assurance maladie. Le gouvernement s'y emploie déjà : dès que le comité d'alerte a constaté un dérapage sur les dépenses de santé, le gouvernement a pris ses responsabilités en adoptant les mesures qui s'imposaient. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prolongera cet effort en adoptant de premières réformes structurelles. Je citerai, par exemple, le financement intégral des hôpitaux à l'activité ou encore la révision de tous les dispositifs sociaux qui favorisent le retrait du marché du travail.

Mais, je veux être clair, pour moi, ce n'est que l'amorce d'autres mesures plus structurantes, plus fortes et plus nécessaires encore. Je vais prendre mes responsabilités jusqu'au bout.

Par exemple, en ce qui concerne les soins de ville, je souhaite en appeler à la responsabilité individuelle de manière beaucoup plus forte. Les libertés d'installation, de prescription et de choix pour les patients de leur médecin, auxquelles nous tenons profondément, ne sont compatibles avec le caractère collectif de l'assurance maladie que si les acteurs du système de santé font preuve de responsabilité. Pardon de le dire, mais si on ne pose pas les questions en ces termes, c'est l'ensemble de notre système qui implose. Il n'est pas normal que 90% des consultations donnent lieu à une prescription de médicaments, là où cette proportion n'est que de 40% aux Pays-Bas. Il n'est pas normal que les urgences hospitalières soient encombrées pour pallier l'insuffisance des permanences en médecine de ville. Il n'est pas normal, à la fois pour des raisons d'équité et d'efficacité, que la répartition des médecins sur le territoire soit aussi inégale. Il n'est pas normal que les dépenses consacrées aux affections de longue durée dérapent chaque année de manière parfaitement incontrôlée. J'ai donc demandé à Roselyne Bachelot de rendre beaucoup plus efficace la démarche dite de " maîtrise médicalisée ", en concertation avec les tous les acteurs de la santé. Je serai derrière elle. Quand j'emploie le mot " responsabilité ", que personne ne doute de ma détermination.

Je vais vous en donner deux illustrations. En matière de démographie médicale, il faut au minimum s'inspirer des négociations entre l'assurance-maladie et les infirmières, ces dernières ayant accepté de ne pas s'installer dans les zones où les professionnels sont trop nombreux. Là, il va falloir faire la même chose. Concernant les affections de longue durée, je souhaite que nous concentrions nos efforts sur la prise en charge de ce qui est essentiel, à partir des travaux de la Haute autorité de santé. La Haute autorité a travaillé, a rendu des conclusions intéressantes. Ayons un minimum de courage pour faire de ses conclusions, des actions.

Et cela ne suffira pas encore. L'assurance maladie n'a pas vocation à tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler. C'est pourquoi je vais ouvrir un grand débat sur le financement de la santé. Qu'est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale ? Qu'est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? Ce débat a déjà eu lieu chez tous nos voisins européens. Je demande au gouvernement de l'organiser. Je souhaite en tirer les conclusions au premier semestre de l'année prochaine.

Bien sûr, la solidarité doit rester le fondement de l'assurance maladie. Naturellement, le développement de la prise en charge par les régimes complémentaires ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles. Il n'est pas question d'aller vers un système de soins à deux vitesses. Je veux donc offrir une aide à l'acquisition de la couverture complémentaire beaucoup plus généreuse, beaucoup plus étendue qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Aux confins de la maladie et de la vieillesse, notre système de protection sociale doit relever un nouveau défi majeur : celui de la dépendance. C'est un défi financier, c'est un défi organisationnel, c'est un défi médical. C'est surtout un défi humain : celui d'une société qui a le choix entre la détresse, la solitude, l'abandon et pour certains sans doute le désir d'en finir, ou bien la solidarité, l'accompagnement, la dignité, la garantie pour chacun d'être entouré de soin et d'affection jusqu'à son dernier jour. L'honneur d'une société, c'est de protéger les plus fragiles. Et ce n'est pas parce qu'on est dépendant qu'on est moins humain. Je dirais même, au contraire, que c'est dans la fragilité extrême du destin de l'homme, que celui-ci doit rencontrer la dignité la plus respectueuse de ce qu'il est, jusqu'à son dernier souffle.

Aujourd'hui, le traitement du risque de dépendance n'est clair ni dans ses principes, ni dans son organisation, ni dans son financement. C'est simple, il y a de la complexité et de l'opacité partout. J'ai donc demandé au gouvernement de mettre en œuvre une réponse adaptée et structurée à ce " cinquième risque " social. De quoi s'agit-il ?

Concrètement, il s'agit de définir un nouveau droit à la protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, personnes handicapées et personnes âgées dépendantes. Ce droit devra être mieux adapté à la diversité des situations individuelles et prendre en compte de manière juste les capacités contributives des personnes ainsi, je prends mes responsabilités, que leur patrimoine.
Une famille, ce n'est pas simplement un lieu pour obtenir des droits, c'est également un lieu où on exerce des devoirs. Et si la famille ne veut pas les exercer, la société devra pouvoir se rembourser sur un patrimoine qui n'a pas vocation à être éloigné du financement du problème de dépendance de tel ou tel de nos compatriotes, qui s'y trouvent confrontés.

Il s'agit ensuite de développer l'assurance individuelle contre le risque de dépendance. Les investisseurs privés doivent investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément. La dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable qui peut être couvert en partie par des produits financiers innovants. Ces produits d'épargne longue pourront être fiscalement avantagés. Je souhaite qu'ils puissent comporter une sortie en rente en cas de réalisation du risque, mais aussi en nature, sous la forme d'un panier de prestations de services. Ce chantier doit aboutir au premier semestre 2008. Nous n'avons plus le temps d'attendre.

Enfin, notre protection sociale doit relever le défi de l'allongement de la durée de la vie.

La priorité, c'est de traiter la question des régimes spéciaux de retraites. Je demande au gouvernement de les réformer sans tarder. Les différences de situations qui justifiaient tel ou tel avantage particulier créé avant la seconde, voire la première guerre mondiale, ont largement disparu. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est la même – voire meilleure – que celle des autres régimes, à l'exception des marins et des mineurs. La réforme des régimes spéciaux a néanmoins été écartée à chaque fois qu'on a réformé les autres régimes, en 1993 puis en 2003. Cela ne peut plus être le cas. C'est une question d'équité. On n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans les y inclure. Si un métallo ou un enseignant voit sa durée de cotisation passer de 37 ans et demi à 40 ans et demain à 41 ans, comment lui expliquer que celle d'un agent d'une grande entreprise publique devrait rester bloquée à 37 ans et demi, voire moins ? Qui aura le courage d'aller expliquer cela aux Français ?

Qu'on me comprenne bien. Je ne cherche à stigmatiser personne. Je connais l'attachement au service public de ces salariés. Je n'ai pas oublié le dévouement extraordinaire des électriciens et gaziers pendant les tempêtes de décembre 1999. Je n'ai pas oublié le dévouement extraordinaire des agents de la RATP et de la SNCF quand il y a eu les émeutes de novembre 2005, où il fallait maintenir les transports en commun de nos compatriotes. Malgré les émeutes, malgré les risques, on a trouvé des fonctionnaires qui étaient là. Ce sont des hommes et des femmes qui ne sont pas responsables du statut dont ils ont hérité. Il ne s'agit pas donc pas de les stigmatiser. Il s'agit de les rapprocher d'un régime général, celui de la Fonction publique. Je comprends leur attachement, comme celui des cheminots ou des agents de la RATP, à leur statut. Chaque statut gardera des éléments spécifiques forts mais la convergence avec les autres régimes de retraite est inéluctable.

Qu'avons-nous l'intention de faire?

L'objectif doit consister, à tout le moins, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique qui, lui, a été réformé par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, en 2003. Dès demain, Xavier Bertrand, que je veux remercier et lui dire toute ma confiance, à qui j'ai demandé de conduire cette réforme, va entamer des discussions avec tous les acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise. A l'issue de ces entretiens, dont j'ai demandé que ces entretiens n'excèdent pas deux semaines, Xavier Bertrand précisera les principes communs de l'harmonisation. Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités de chaque régime.

Dans ce processus, tous les sujets, je dis bien tous, seront sur la table : l'allongement de la durée de cotisation, les décotes et les surcotes, l'indexation des pensions, les bonifications et la pénibilité mais aussi le calendrier, le rythme d'application de la réforme pour les agents ou encore la prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension, pour ne citer que ces exemples. La réforme devra être prête avant la fin de l'année 2007.

On me demande : "voulez-vous passer en force?" Si, par "passer en force", on entend l'absence de concertation, notamment au niveau des entreprises, je réponds "non". On me demande alors : "ne craignez-vous pas que tout cela n'aboutisse qu'à une apparence de réforme?". A cette question, je réponds encore "non". Dans quelques mois, une étape décisive dans l'harmonisation des régimes de retraites aura été franchie.

Au-delà de la réforme des régimes spéciaux, il y aura le " rendez-vous " 2008 sur les retraites. Aux termes de la loi de 2003, ce rendez-vous, comme vous le savez, comporte plusieurs étapes, qui devront se dérouler au second semestre 2007. Le conseil d'orientation des retraites doit faire le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre. Une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée. Enfin, le gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l'année un rapport dressant un état de la situation. Ces différents événements seront autant d'occasions de débattre publiquement de ces sujets et de se concerter avec les partenaires sociaux. Cela prendra donc un peu de temps, pour autant je souhaite aller vite et conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008.

Je vais dire deux choses : les Français m'ont élu pour agir et pas pour commenter. Je dois dire une deuxième chose : c'est beaucoup moins anxiogène pour les Français de savoir qu'un gouvernement digne de ce mot s'occupe de trouver des solutions structurelles à leurs problèmes plutôt que de laisser la situation empirer, chacun étant par ailleurs bien persuadé que ça va mal.

Faire preuve de responsabilité, c'est pour chacun d'entre nous, avoir plus de choix en ce qui concerne la décision de partir à la retraite, en assumant toutes les conséquences de ses choix. Il devra y avoir plus de gain à travailler plus longtemps, en particulier grâce à la libération du cumul emploi – retraite. Je ne vois vraiment pas pourquoi on empêche les gens à la retraite de travailler. D'un autre côté, partir plus tôt devra être davantage pénalisé.

Dans le même temps, je pense que la solidarité, qui est l'un des éléments fondateurs de notre système de retraite, doit être réaffirmée.
Je le dis avec la même force, je pense au niveau des petites pensions. Il faut revaloriser ces petites pensions pour les salariés ayant eu une carrière complète. Il en va de même des pensions de réversion pour les plus modestes. Il est des femmes qui se trouvent dans une situation sociale catastrophique. Ces revalorisations seront rendues possibles par le rendez-vous de 2008. Il est évident que nous aurons d'autant plus de marges de manœuvre pour assurer ces revalorisations que nous aurons été plus responsables sur l'approfondissement de la réforme de 2003. C'est dans ces termes-là qu'il faut poser le débat. Et Je dis aux Français que je serai autant déterminé à conduire la réforme des régimes qu'à conduire l'augmentation des pensions pour les petites retraites ou pour les pensions de réversion.

Je voudrais conclure cette intervention sur la méthode. Je crois à la réforme par le dialogue social, je l'ai prouvé et je vais continuer.

Je veux vous dire que les partenaires sociaux, et plus généralement les corps intermédiaires, seront écoutés, seront respectés, peut-être plus que cela n'a jamais été le cas. Ma porte leur est toujours ouverte et elle le restera. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour dire toute mon estime à ces grands acteurs sociaux. Je les connais bien, ce sont des gens de ma génération, c'est-à-dire qu'ils sont assez expérimentés pour avoir constaté les failles de notre système actuel et assez jeunes pour avoir envie de bouger les choses et de répondre à cet appel : " oser l'innovation sociale ".

Je joue cartes sur table : depuis le tout début, avant même mon entrée en fonctions, j'ai reçu les partenaires sociaux pour leur indiquer l'ensemble des réformes que j'entendais conduire pour remplir le mandat que les Français m'avaient confié. Depuis, je les ai revus à plusieurs reprises. A chaque fois, je leur ai proposé de se saisir eux-mêmes des questions pour parvenir à un accord par la voie de la négociation. Quand syndicats et patronat ont voulu travailler ensemble sur le contrat de travail, l'assurance chômage, sur la sécurisation des parcours professionnels, ils en ont eu la possibilité. Les négociations en cours, je l'affirme, sont les plus importantes que la France ait connues depuis bien longtemps. Je souhaite leur réussite et que chacun y mette du sien et sorte les jeux de rôle.

Toutefois, chacun doit prendre ses responsabilités. Cela a deux conséquences, prendre ses responsabilités pour les prochains mois.

Pour les prochains mois, il n'est pas question de laisser les discussions s'enliser. Je n'y reviens pas.

Pour la suite, afin que le dialogue soit constructif et permanent, il faudra que nous soyons capables de faire évoluer les règles du jeu social.

Ma conviction, c'est que nous avons besoin d'organisations fortes. Or, aujourd'hui, la représentation sociale est éclatée, elle est fondée sur des critères obsolètes et sur un mode de financement inadapté. Je veux donc que soient examinés les critères de la représentativité et la question du financement.

Ma conviction, c'est aussi que la loi et le règlement ne doivent pas limiter indûment le champ du contrat. Notre droit du travail est tellement complexe et étoffé qu'il bride le libre jeu de la négociation. Je souhaite qu'on se donne de l'espace pour respirer, pour que chacun s'approprie les règles et les adapte aux situations concrètes, sur la base de compromis constructifs plutôt que de poursuivre dans l'affrontement stérile et déconnecté du réel. A côté de la norme législative et réglementaire, qui fixe les principes généraux, il faut une vraie place pour des conventions, qui engagent les partenaires sociaux à tous les niveaux : interprofessionnel, branche, territorial ou entreprise.

Mais si on veut donner plus de place au dialogue social, il faut là encore prendre ses responsabilités. Nous avons besoin d'accords qui aient une plus grande légitimité qu'aujourd'hui, surtout s'ils aboutissent à des règles profondément innovantes. Il me paraît donc essentiel qu'on réfléchisse aux conditions de validité des accords, ou du moins de certains d'entre eux.

Les partenaires sociaux m'ont dit qu'ils se concertaient pour savoir s'ils étaient prêts à avancer ensemble sur ces questions. J'attends leur réponse. J'espère que nous serons tous d'accord pour engager la réforme de notre système de relations sociales dès 2008.

Sur ce sujet comme sur tous les autres, je serai très ouvert sur les moyens et la méthode, mais je ne transigerai pas sur les objectifs, ni sur les principes. Nous avons besoin d'organisations syndicales fortes, de davantage d'accords, d'un nouveau système de représentativité et d'un nouveau système de financement.

Mesdames et Messieurs, les Français m'ont confié la mission la plus exigeante qui soit : apporter des solutions concrètes à leurs préoccupations quotidiennes et à leurs aspirations, pour eux et leurs enfants. Ils m'ont donné ce qu'ils avaient de plus cher : leur confiance.

Je n'aurai donc qu'une seule ligne de conduite : trouver ces solutions, innover, agir, car nous n'avons ensemble qu'un seul droit, celui de réussir

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